ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET OBJET
Le présent site internet www.vapoter.fr est édité par la société :
CONCEPT TECH
Société à responsabilité limitée
Capital : 1.000€
Siège social : 6 allée du Clos des Charmes 77090 Collégien (France)
RCS : 802 073 130 (RCS MEAUX)
Contact mail : serviceclient@vapoter.fr
Directeur de la publication : Aurélien TAGLIONE
Hébergement : CONCEPT TECH
Toute correspondance à l’égard de CONCEPT TECH se fera auprès des coordonnées ci-dessus énoncées.
CONCEPT TECH est une société spécialisée dans la vente de produits du vapotage qu’elle vend exclusivement en ligne à partir du site internet www.vapoter.fr.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés (cigarettes électroniques, e-liquides et accessoires, ci-après les « Produits »), sur le site internet www.vapoter.fr (ci-après le « Site Internet »), par CONCEPT TECH à un consommateur majeur, c’est-à-dire une personne physique majeure souhaitant acquérir les Produits à des fins privées (ci-après le « Client »).
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification suivante :
- « CONCEPT TECH » indique la société CONCEPT TECH visée à l’article 1 des CGV ;
- « CGV » indique les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « Client » indique le consommateur majeur (dans son pays de résidence et en France) désirant acquérir les Produits auprès de CONCEPT TECH, c’est-à-dire une personne physique majeure souhaitant acquérir les Produits à des fins privées
- « Contrat » indique le contrat de vente conclu entre CONCEPT TECH et le Client ;
- « Produit » indique tout produit présenté à la vente sur le Site Internet ;
- « Site Internet » indique le site internet vapoter.fr.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les CGV régissent exclusivement les relations du Client avec CONCEPT TECH et elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés (cigarettes électroniques, e-liquides et accessoires), sur le Site Internet par CONCEPT TECH.
Le Contrat conclu entre le Client et CONCEPT TECH est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
- les présentes CGV ;
- la commande validée par le Client
- et les éventuelles conditions particulières.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document du rang supérieur prévaudront.
Aucun autre document, et en particulier d’éventuelles conditions générales ou particulières d’achat émises par le Client, ne saurait avoir valeur contractuelle et ces documents, même portés à la connaissance de CONCEPT TECH, sont à ce titre inopposables à CONCEPT TECH, sauf acceptation expresse et écrite de CONCEPT TECH de leur intégration dans le champ contractuel.
CONCEPT TECH se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. La commande à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV dans leur version en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client et qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CONCEPT TECH.
Ces CGV demeurent applicables jusqu’à la parfaite exécution du Contrat par CONCEPT TECH au Client et l’extinction des garanties légales.
Le fait que CONCEPT TECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du Contrat, les CGV sont mises à disposition du Client, qui reconnaît les avoir reçues. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir été en mesure de poser toute question à CONCEPT TECH et CONCEPT TECH s’est tenue à sa disposition pour y répondre.
Dès lors que le Client coche la case « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente » lors de la réalisation d’une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
ARTICLE 5 – PRODUITS
CONCEPT TECH indique sur chaque page du Site Internet relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix.
Les photographies et illustrations des Produits mis en vente sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle, ce que le Client reconnait et accepte.
CONCEPT TECH est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site Internet, sans préjudice des commandes précédentes passées par le Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE DES PRODUITS
Les conditions générales
Toute commande du Client, pour être valable, doit être établie directement sur le Site Internet.
CONCEPT TECH refuse de vendre aux personnes mineures dans leurs pays de résidence et en France, c’est pourquoi en acceptant les CGV et en passant commande, le Client atteste sur l’honneur être majeur dans son pays de résidence et en France.
Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
CONCEPT TECH rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans le cas des circonstances particulières suivantes :
- quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ;
- lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;
- en cas de non-respect des présentes CGV par le Client ; et
- en cas de suspicion de fraude.
La procédure de commande
Les étapes du parcours d’achat des Produits par le Client sont les suivantes :
- Étape 1 : Création du compte Client ou connexion au compte Client (cette étape peut être réalisée en étape n°2 après la sélection du/des Produit(s))
Création du compte Client
o Insérer l’adresse e-mail et cliquer sur l’onglet « Créer un compte »
o Insérer les informations personnelles et créer un mot de passe
o Indiquer votre adresse postale principale et confirmer
Le Client s’engage à communiquer les données exactes sur son identité.
Connexion au compte Client (compte préalablement créé par le Client)
o Entrer de l’adresse e-mail du Client
o Entrer du mot de passe personnel du Client
o Cliquer sur « Connexion »
- Étape 2 : La sélection du/des Produit(s)
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) commercialisé(s) sur le Site Internet qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, le Client initie le processus de commande.
Pour chaque Produit, une description est disponible en ligne, sur la page du Produit concerné, contenant les caractéristiques principales du Produit.
- Étape 3 : L’indication de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison
Le Client indique l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison qu’il souhaite.
- Étape 4 : L’indication du mode de livraison
Le Client pourra choisir l’un des modes de livraison qui lui sont proposés et ensuite valider la commande.
Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, le Client est informé du montant des frais de livraison et des délais de livraison.
- Étape 5 : Le récapitulatif de la commande
Un rappel de la commande est affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles de la commande, la quantité, le prix unitaire du/des Produit(s), les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande.
Le Client devra prendre connaissance des CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente ».
- Étape 6 : Le paiement de la commande
Le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires. En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi par ses soins pour le paiement de sa commande et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que CONCEPT TECH procède à la transaction sécurisée. Dans ce cadre, le Client est redirigé automatiquement sur la plateforme sécurisée de Systempay (Banque Populaire) ou Paypal pour procéder au paiement de la commande. Pour toute commande d’un montant total compris entre 100€ et 3.000€ TTC, le Client peut choisir de payer en 3x sans frais par l’intermédiaire du partenaire ONEY BANK (voir article 8 des CGV).
Puis, le Client clique sur le bouton « Valider ma commande et payer » valant validation de la commande, acceptation des CGV et conclusion du Contrat de vente.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Client et l’acceptation des CGV par le Client. Aucune modification de la commande ne sera acceptée par CONCEPT TECH après validation définitive de la Commande par le Client.
La réception de la commande de Produit(s) est confirmée par CONCEPT TECH par e-mail adressé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client dans le formulaire de création de compte Client.
L’e-mail de confirmation précisera les informations (Produit(s), quantité, mode de paiement sélectionné) et référence de la commande, étant précisé que les références de la commande devront être rappelées par le Client dans tout échange qu’il aurait avec CONCEPT TECH portant sur cette commande.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de ces informations et devra porter à la connaissance de CONCEPT TECH toute inexactitude avant l’envoi de la commande par CONCEPT TECH.
CONCEPT TECH se réserve le droit d’annuler toute commande de Produit(s) dont les informations d’identification communiquées présentent des doutes sur leur sincérité, après en avoir averti le Client.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les offres présentées par CONCEPT TECH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dès lors, en cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en est informé dans les plus brefs délais après la validation de sa commande. Le Client dispose alors du choix entre l’annulation de sa commande (avec remboursement), le remboursement sous forme d'avoir ou la substitution par un Produit équivalent. Le consentement du Client est toujours recueilli pour la substitution par un Produit équivalent ou la fourniture d’un avoir et n’est jamais imposé par CONCEPT TECH. Tant que le Client n’a pas manifesté sa volonté d’obtenir la substitution par un Produit équivalent ou un avoir, il est alors remboursé. En tout état de cause, CONCEPT TECH ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucuns dommages-intérêts en cas d’indisponibilité de Produits.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site Internet.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués préalablement à la validation de la commande par le Client : Carte bancaire, Carte Mastercard, Carte Visa, Paypal. A partir d’un montant total de commande atteignant 100€ TTC, le Client dispose également de la possibilité de payer en 3x sans frais par l’intermédiaire du partenaire ONEY BANK (voir article 8 des CGV).
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués comme tels sur le Site Internet dans l’onglet en bas de page « Livraison » ainsi que préalablement à la validation de la commande par le Client. Le Client reconnaît avoir été informé sur les frais de préparation et de livraison préalablement à sa commande.
ARTICLE 8 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Toute commande d’un montant inférieur à 100 euros devra être payée en une seule fois au comptant par le Client. La livraison d’une commande d’un montant inférieur à 100 euros sera effectuée après la réception de l’intégralité des sommes dues.
Toute commande d’un montant supérieur à 100 euros pourra être réglée en trois (3) fois sans frais, par carte bancaire, par le Client via la solution de paiement fractionné Payplug x Oney Bank (autrement dit, c’est auprès d’ONEY BANK et non auprès de CONCEPT TECH que le Client conclu un crédit). Pour toute information complémentaire sur la sélection de ce mode de paiement, le Client est invité à consulter l’onglet « Paiement 3X sans frais » sur le Site Internet.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire » (ce « bouton » peut aussi mentionner le nom « PayPlug » en lieu et place de « Oney »). Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
ARTICLE 9 – LIVRAISON - RÉCEPTION
Modes de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de l’adresse indiquée et à communiquer à CONCEPT TECH tout changement.
Les livraisons sont effectuées :
- à domicile par la société COLISSIMO sans signature (colis déposé en boîte aux lettres) ;
- en Point Relais
- à domicile par la société CHRONOPOST
Les commandes effectuées sur le Site Internet sont livrées exclusivement en France (France métropolitaine, Corse et autres territoires français indiqués sur le Site Internet).
Tout colis renvoyé à CONCEPT TECH en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète indiquée par le Client sera réexpédié à CONCEPT TECH. En cas de livraison en point retrait, en l’absence de retrait des Produits par le Client dans le délai imparti, le colis sera réexpédié à CONCEPT TECH.
Délais de livraison
CONCEPT TECH s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix. Les délais de livraison indiqués dans l’onglet « Livraison » de bas de page du Site Internet sont donnés à titre indicatif et sont les délais moyens observés pour la livraison des Produits.
En cas de retard prolongé de la livraison, le Client est invité à le signaler au plus vite au service client de CONCEPT TECH.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, le Client pourra demander la réexpédition de la commande par CONCEPT TECH par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si CONCEPT TECH ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le Client pourra résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Il est précisé que les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à CONCEPT TECH.
Réception
Pour le cas d’une livraison avec signature choisie par le Client, la livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise du/des Produit(s) matérialisée par la signature par le Client (ou par un tiers désigné par le Client) du bon de livraison du transporteur ou du reçu du relai colis.
Pour le cas d’une livraison sans signature choisie par le Client (donc d’une livraison en boîte aux lettres), la livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise du/des Produit(s) par le transporteur dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client. CONCEPT TECH est informé de la livraison par le transporteur. Le Client peut consulter la date de livraison en se connectant à la plateforme de suivi du transporteur (en utilisant le numéro de suivi indiqué par CONCEPT TECH sur le compte du Client sur le Site et/ou indiqué dans le mail d’expédition de commande adressé par CONCEPT TECH au Client).
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du/des Produit(s).
Tout colis renvoyé à cause d’une adresse de livraison indiquée par le Client de manière erronée ou incomplète sera réexpédié à CONCEPT TECH.
Si le Client est absent le jour de la livraison à domicile, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres ce qui permettra au Client de retirer la commande dans le lieu et pendant le délai indiqués.
Il appartient au Client au moment de la réception de la commande de vérifier la conformité, l’exactitude et l’intégrité du/des Produit(s) reçu(s) (avarie, produit maquant, colis endommagé, produits cassés etc.).
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toute réserve ou réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au service client de CONCEPT TECH par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@vapoter.fr, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s’appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transports.
Le Client devra réexpédier le/les Produit(s) endommagé(s) ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions précisées à l’Article 10 des CGV et joindre la facture des frais d’envoi correspondants.
CONCEPT TECH, à la réception des réserves et après vérification de la véridicité des réserves exprimées par le Client, attribuera un numéro d’échange du/des Produit(s) concerné(s) et le communiquera au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte sur le Site Internet.
Après réception du/des Produit(s) concernés, CONCEPT TECH procèdera soit à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit à l’échange du/des Produit(s) endommagé(s) par un/des Produit(s) équivalent(s), et sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du Client.
A défaut, CONCEPT TECH remboursera les sommes versées par le Client incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par CONCEPT TECH des réserves émises par le Client. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à CONCEPT TECH.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR DES PRODUITS
Exercice de son droit de rétractation par le Client
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) par le Client, ou un tiers désigné par lui, pour signifier à CONCEPT TECH qu’il souhaite exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif (la décision de rétractation doit être adressée à CONCEPT TECH avant l’expiration de ce délai). Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Le jour de la réception des Produits n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par envoi postal ou par courrier électronique à l’adresse e-mail serviceclient@vapoter.fr du formulaire de rétractation (dûment rempli et signé) dont le lien figure ci-après, ou à défaut sur le support de son choix à la condition qu’il en résulte de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.
Télécharger le formulaire de rétractation
L’exercice du droit de rétractation oblige le Client à renvoyer le(s) Produit(s) à CONCEPT TECH et à supporter les frais de renvoi du ou des Produit(s).
Une fois que CONCEPT TECH aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter et si cette volonté de se rétracter est effectuée conformément aux CGV et à la règlementation, CONCEPT TECH adressera au Client une confirmation de l’enregistrement de la demande de rétractation (aussi appelée « demande de retour »). Chaque Produit devra être retourné à CONCEPT TECH, propre, neuf non-utilisé, dans son ensemble et dans son emballage d’origine intact (si le Produit était scellé, le scellé ne doit pas avoir été retiré), sans retard excessif (et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter), à l’adresse suivante :
CONCEPT TECH
Service des retours internet
3 allée Jean Monnet
77090 Collégien (France)
Chaque colis retourné devra contenir :
- le/les Produit(s) à retourner comprenant l’intégralité des pièces additionnelles ;
- une copie de la facture d’achat (afin d’identifier la commande et le Client) ; et
- un courrier résumant le motif de la rétractation (le Client n’est cependant pas tenu d’indiquer le motif de la rétractation) ainsi que les coordonnées du Client.
La charge de la preuve du retour du/des Produit(s) incombe au Client. A ce titre, le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur qu'il aura choisi. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le Client a le choix entre demander soit le remboursement, soit un avoir, soit l’échange du/des Produit(s). Sans précision spécifique du Client, CONCEPT TECH procèdera au remboursement.
Le remboursement de la totalité des sommes versées au Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CONCEPT TECH aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Cependant, si dans ce délai CONCEPT TECH n’a pas reçu le ou les Produit(s) concerné(s) par la rétractation, le remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par CONCEPT TECH du/desdits Produit(s) ou la réception par CONCEPT TECH de la preuve d’expédition du/des Produit(s) par le Client.
Le remboursement inclura les frais de livraison initiaux, à l’exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par CONCEPT TECH.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que CONCEPT TECH utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Exclusion du droit de rétractation
Sont exclus de ce droit de rétractation tous les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le bien, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles ou un autre bien (dont d’autres Produits).
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si le Produit a été descellé par le Client après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, en application notamment des articles 1641 et 1649 du code civil.
Annexe à l’article D.211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client devra laisser à CONCEPT TECH toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts de conformité ou vices et pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'utiliser le Produit, le temps nécessaire à CONCEPT TECH de porter remède au vice ou au défaut constaté.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité CONCEPT TECH ne saurait être engagée en cas d’erreur mineure dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes tant que cette erreur n’est pas assimilable à un défaut de conformité sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant d’adresser les Produits en cause à CONCEPT TECH, le Client devra prendre contact auprès de CONCEPT TECH (par mail serviceclient@vapoter.fr). Une fois validation par CONCEPT TECH de la demande du Client de mise en œuvre de l’une des garanties légales, le Client devra adresser à CONCEPT TECH les Produits en cause avec, dans le même colis :
- une copie de la facture d’achat (afin d’identifier la commande et le Client) ; et
- un courrier résumant le motif de la difficulté rencontrée par le Client ainsi que les coordonnées (y compris téléphonique) du Client.
Ce colis devra être adressé à :
CONCEPT TECH
Service SAV
3 allée Jean Monnet
77090 Collégien (France)
Après réception du/des Produit(s) concerné(s) et vérification de la non-conformité invoquée, CONCEPT TECH procèdera soit à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit à l’échange du/des Produit(s) endommagé(s) par un/des Produit(s) équivalent(s), et sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du Client.
A défaut, CONCEPT TECH remboursera les sommes versées par le Client incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par CONCEPT TECH des réserves émises par le Client. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à CONCEPT TECH.
Exclusions des garanties
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage (notamment l’obligation de conserver/transporter chaque accumulateur, s’il est hors du dispositif de vapotage, dans l’étui fourni à cet effet, sans aucun contact avec des objets métalliques), spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par CONCEPT TECH, sont exclus des garanties.
Notamment, aucun échange ou remboursement ne sera effectué dans les cas suivants : batterie démontée, batterie ayant subi un choc, connecteur de la batterie enfoncé, entretien anormal des connectiques, utilisation anormale des réservoirs, entretien anormal des réservoirs, résistances usées.
Aucune garantie commerciale n’est accordée au Client par CONCEPT TECH
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question complémentaire, le service client est accessible par email à l’adresse serviceclient@vapoter.fr ou par téléphone au 01 64 80 54 57.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance par le Client. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
ARTICLE 14 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les Produits commercialisés par la société CONCEPT TECH, sont destinés au vapotage.
Le Produit utilisé pour la production de vapeur est à base de Propylène Glycol.
Le Client reconnaît utiliser les Produits vendus par CONCEPT TECH sur sa pleine et entière responsabilité, CONCEPT TECH ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé du Client ou de son entourage.
ARTICLE 15 – ASSURANCES
Dans le cadre de son activité professionnelle, CONCEPT TECH est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle couvrant l’ensemble des dommages (corporels, matériel et immatériels confondus, sous réserve d’exclusions particulières) et des frais dans le cadre de ses activités d’achat, vente y compris par E-commerce de matériel et de liquides pour cigarettes électronique, et cela notamment pour les pays dans lesquels CONCEPT TECH accepte de livrer les Produits. Cette assurance a été souscrite auprès de la compagnie d’assurance GENERALI dont les coordonnées sont les suivantes : GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et le Contrat de vente conclu entre CONCEPT TECH et le Client à l’occasion d’une commande sont soumis au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de la commande.
Le titulaire du traitement des données du Client, strictement finalisé à l’exécution de la relation commerciale, est CONCEPT TECH.
Lorsque le Client s’inscrit sur le Site Internet, il s’engage à fournir à CONCEPT TECH des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site Internet.
Le Client bénéficie d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et Règlement Européen 2016/679/UE). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de CONCEPT TECH afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui.
Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, modifier ces données.
Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site Internet et de la prise de sa commande, des emails d’information (courriers électroniques) sur les Produits ou CONCEPT TECH pourront lui être envoyés par CONCEPT TECH, ce que le Client accepte.
Le Client pourra toutefois demander, à tout moment, à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de CONCEPT TECH.
CONCEPT TECH est le seul détenteur des informations concernant le Client.
CONCEPT TECH informe par ailleurs le Client que des cookies enregistrent certaines informations propres au Client lorsqu’il utilise le Site Internet et qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Client. Un message d'alerte demandera toutefois au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies ou les refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.
Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) propres au Client ne sont conservées par CONCEPT TECH.
Le Client est invité à lire soigneusement la politique de confidentialité (https://www.vapoter.fr/art150-politique-de-confidentialite) et la politique d’information sur le traitement des cookies (Cookies, balises Web et technologies identiques utilisés par vapoter.fr | Vapoter.fr) de CONCEPT TECH qui peuvent être consultées à tout moment sur le Site Internet.
Avertissement
La vente de cigarettes électroniques est interdite aux personnes mineures et n'est pas recommandée aux femmes enceintes ou qui allaitent. En cas de pathologies particulières, CONCEPT TECH recommande au Client d'en parler avec son médecin traitant. Les personnes épileptiques ne peuvent pas utiliser la cigarette électronique. Conformément à la législation, l'utilisation de la cigarette électronique ne peut pas être considérée comme une méthode de sevrage tabagique.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONCEPT TECH est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CONCEPT TECH est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les marques distribuées par CONCEPT TECH sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales.
L'utilisation du Site Internet par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet et/ou son contenu.
Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont CONCEPT TECH pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site Internet, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de CONCEPT TECH. En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de CONCEPT TECH.
ARTICLE 19 - MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client, sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du CONCEPT TECH.
CONCEPT TECH a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001237/2006, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client,
- le nom et l'adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution de CONCEPT TECH,
- un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
- une copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 20 – BLOCTEL
CONCEPT TECH rappelle que le Client dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-7 du code de la consommation, CONCEPT TECH ne pourra pas procéder au démarchage téléphonique d’un Client inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf s‘il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au Client des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
